- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE
Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 8 décembre 2021
La société Specitubes dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l’amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en matière d’installations classées pour la protection de...
Sur le même thème
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Qualité de l’air : quand les efforts payent
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Concours des inspecteurs de l’environnement à la justice pénale : précisions sur la nature de leur intervention à l’audience
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question
-
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
-
Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris
-
Étendue du pouvoir de prescription du préfet en matière d’installations classées
-
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso