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Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

par Jean-Marc Pastorle 8 décembre 2021

La société Specitubes dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l’amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en matière d’installations classées pour la protection de...

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