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Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 

par Cloé Fonteixle 29 septembre 2017

L’infraction à la législation sur les stupéfiants, prévue par le code pénal, et celle de contrebande de marchandises prohibées, prévue par le code des douanes, sont-elles susceptibles de se cumuler pour des faits matériellement identiques ? C’est essentiellement à cette question que la chambre criminelle a eu à répondre dans cet arrêt du 11 juillet 2017. Le trafic de stupéfiants est incriminé dans le code pénal aux articles 222-34 et suivants. L’article 222-36 vise spécifiquement l’importation et l’exportation illicites de stupéfiants, qui sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 € d’amende. Le champ de cette incrimination a vocation à recouper celui de la contrebande, qui s’entend notamment, aux termes de l’article 417 du code des douanes, « des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier ».

En l’espèce, deux frères avaient été poursuivis et déclarés coupables de ces deux chefs ainsi que d’infractions à la législation sur les armes et de blanchiment. Au soutien de leur pourvoi, ils faisaient valoir que les mêmes faits ne pouvaient faire l’objet de plusieurs qualifications identiques, et que ce...

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