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Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être intentée, selon les cas, que par le curateur, le majeur protégé ou les héritiers de celui-ci.
par Rodolphe Mésale 19 mars 2014
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2014 permet de revenir sur la question du rôle du conjoint d’un majeur protégé qui n’est pas désigné comme tuteur ou curateur et, plus précisément, sur celle de la qualité de ce conjoint à agir en nullité des actes passés par le curateur pour le compte de l’incapable.
Dans cette affaire, une personne mariée en secondes noces allait être placée sous curatelle renforcée, sa nièce ayant été désignée en qualité de curatrice. Quelques temps après le jugement d’ouverture, une transaction destinée à régler une procédure en partage successoral devait être conclue entre les enfants de la première épouse, prédécédée, du majeur protégé et la curatrice représentant celui-ci. La curatrice avait demandé au juge des tutelles son autorisation aux fins de signature de la convention, ce à quoi ce magistrat lui avait répondu que cette autorisation n’était requise qu’en cas de désaccord entre le...
