Dalloz actualité publie le texte de l’avant-projet de loi 4D

Un temps menacé, le texte a été transmis au Conseil d’État le 18 février. Dalloz publie ce document, également dévoilé par le site Contexte. La destinée de ces soixante-six articles est encore confuse. Il n’est pas certain que son étude aille au-delà d’une première lecture au Sénat.

Le premier volet concerne la différenciation, même si la Constitution interdit toute réforme ambitieuse. Les critères des pétitions locales seront également assouplis (art. 4).

Le titre II, sur le développement durable, clarifie la répartition des compétences (art. 5), transfère des routes nationales aux départements et métropoles (art. 6), mais également aux régions (art. 7) et permet aux collectivités de mettre en place des radars (art. 10). La gestion des sites Natura 2000 terrestres sera confiée aux régions (art. 12).

Plusieurs dispositions concernent l’habitat et l’urbanisme, repoussant ainsi de 2025 à 2031 les objectifs de la loi SRU (art. 14). L’article 23 réforme la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). L’article 27 expérimente la recentralisation du RSA. Le département se voit confier la tutelle sur les pupilles de l’État (art. 28) et une compétence en matière d’habitat inclusif (art. 27).

Parmi les autres dispositions, le CEREMA sera réformé par ordonnances (art. 38), tout comme le droit de la publicité foncière (art. 50). L’article 41 crée une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL. L’article 43 simplifie la répartition entre ordonnateur et comptable. Quatre articles renforcent la transparence des entreprises publiques locales et le dernier titre est consacré à l’outre-mer.