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Article
DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 4 octobre 2022
Intégrant une proposition du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a modifié la loi du 5 mars 2022 instituant le droit au logement opposable (DALO).
Désormais, une personne en situation de handicap et vivant dans un logement inadapté à ce dernier peut être reconnue prioritaire, et à ce titre, être relogée d’urgence sur le fondement du DALO.
Le récent critère poursuit plusieurs objectifs, tels que :
- produire un effet levier pour contraindre le gouvernement à agir ;
- souligner et mettre en avant les fortes difficultés des résidents d’un bien inadapté à leur handicap ;
- clarifier et informer des enjeux au regard de l’accessibilité et de l’adaptation du logement à tous les types de handicap (essentiellement moteurs, cognitifs, sensoriels, physiques et mentaux, reconnus par la loi du 11 févr. 2005) ;
- faciliter la saisine de la Commission de médiation (Comed), qui peut désormais aussi être effectuée « sans condition de délai » lorsque son demandeur dispose d’un logement non adapté (LOI 3DS, préc., art. 91).
Dans ce contexte, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère du logement a chargé le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées d’établir les préconisations de mise en œuvre du nouveau critère. Ces dernières sont...
