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DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.
par Jean-Marc Pastorle 14 janvier 2020
Mme C., qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence est décédée en janvier 2017 sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l’État la responsabilité de ce décès au motif que sa carence à assurer le relogement de Mme C. l’aurait contrainte à demeurer dans un logement insalubre, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État en réparation des...
