Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le DALO, une procédure complexe et coûteuse pour l’État

Un référé de la Cour des comptes relève que la charge pécuniaire de l’engagement de la responsabilité juridique de l’État du fait du DALO augmente de façon continue.

par Diane Poupeaule 15 mars 2017

Dans un référé adressé à la ministre du Logement, la Cour des comptes déplore des carences et difficultés dans la mise en œuvre du dispositif du droit au logement opposable.

Outre la complexité de la procédure pour les ménages, la Cour relève le coût croissant du dispositif pour l’Etat qui peut voir sa responsabilité...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :