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Dans les détails de la hausse du budget de la justice

Les crédits de paiement du ministère de la Justice atteindront 10,74 milliards d’euros en 2022. Hors CAS pensions, ils seront de 8,86 milliards, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation budgétaire (qui n’anticipait que 8,3 milliards en 2022). Cette hausse de 8 %, importante, poursuit un rattrapage entamé depuis plusieurs années. Revue de détails du « bleu justice ».

par Pierre Januelle 11 octobre 2021

Les hausses différent en fonction des programmes : la plus importante concerne le pilotage général de la justice, qui coordonne notamment les investissements informatiques (+ 19,3 %), puis l’accès au droit et l’aide juridictionnelle (+ 16,2 %), l’administration pénitentiaire (+ 7,4 %), la PJJ (+ 4,2 %) et la justice judiciaire (+ 3,5 %). Les budgets d’investissements bénéficieront en particulier de l’afflux de crédits.

Justice judiciaire

Si les crédits de la justice continuent d’augmenter, l’augmentation des postes sera plus limitée. Le nombre de magistrats n’augmentera que faiblement. La loi de finances ne prévoit que 50 magistrats supplémentaires, 50 personnels d’encadrement et 47 greffiers. Le nombre de personnels techniques diminue même de 107. Le ministère fait valoir que d’importants recrutements d’agents ont été faits depuis fin 2020 (les « sucres rapides »), et que la trajectoire de la loi de programmation est respectée.

L’enveloppe consacrée aux frais de justice augmentera de 20 millions d’euros, après une hausse de 128 millions en 2021. Les dépenses moyennes pour une affaire pénale sont passés de 374 euros en 2019 à 461 euros en 2021. Parmi les explications : le nombre d’expertises demandées par affaire, les coûts de traduction et la reprise de l’activité post-covid. Ils seront tirés en 2022 par la revalorisation des expertises (P. Januel, Dalloz actualité, 14 sept. 2021) et des enquêtes sociales rapides. Pour limiter la hausse, le gouvernement compte notamment sur le déploiement en 2022 du logiciel de traduction neuronal et sur un plan d’actions co-construit avec les chefs de cours d’appel avec « la mise en place d’outils de suivi et d’actions de sensibilisation à l’attention de tous les acteurs, y compris les officiers de police judiciaire ».

Pour une meilleure mesure de l’activité, le bleu justice annonce également une concrétisation opérationnelle, d’ici la fin 2022, du groupe de travail travaillant sur un système de pondération des affaires judiciaires, dans le but de mieux appréhender l’activité des tribunaux : « une expérimentation permettant de confronter la pertinence des tables élaborées par le groupe à l’expérience des praticiens débutera à compter du second semestre 2021. »

À noter, les durées moyennes des procédures ont toutes diminué (des tribunaux judiciaires à la cassation), mais moins que ce prévoyait le budget 2021.

Administration pénitentiaire

Les créations d’emplois seront concentrées sur la pénitentiaire. Sur 599 créations, 419 iront vers les nouveaux établissements et la réduction des vacances d’emplois et 250 dans le renforcement des SPIP.

Le ministère est toujours mobilisé dans la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Des travaux sont en cours ou seront lancés d’ici la fin 2021 à Caen-Ifs, Troyes-Lavau, Koné, Basse-Terre et Bordeaux-Gradignan. Toutefois, au titre des opérations de la seconde vague de construction d’établissements (8 000 places), seuls 46 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus.

Par ailleurs, les indicateurs nous apprennent qu’en 2021, la part des personnes détenues condamnées à une peine de six mois ou moins est passé de 9 % en 2019 à 20 % en 2020 et 26 % en 2021. Alors même que la LPJ souhaitait lutter contre les courtes peines.

Protection judiciaire de la jeunesse

51 emplois seront créés en 2022 dans une administration mobilisée par le nouveau code de la justice pénale des mineurs. La promesse présidentielle de construction de cinq centres éducatifs fermés entre 2019 et 2021 n’aura pas été respectée. En 2022, seules deux structures auront ouvert (Epernay et Saint-Nazaire). Des travaux sont engagés en Dordogne et en Charente-Maritime. Mais le faible taux d’occupation des CEF (70 % en 2021) remet en cause la pertinence de ce programme de construction.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle connaît à nouveau une forte hausse, les crédits budgétés passant de 534 millions à 615 millions en 2022. Par ailleurs, la loi de finances prévoit que l’unité de valeur passera de 34 à 36 euros. Cette nouvelle hausse avait été annoncée fin 2020, dans les suites du rapport Perben (P. Januel, Dalloz actualité, 26 août 2020). À noter, elle sera faite sans les contreparties initialement envisagées (P. Januel, Dalloz actualité, 3 nov. 2020).

Mission de recherche Droit et Justice et IHEJ

La Mission de recherche Droit et Justice fusionnera au 1er janvier 2022 avec l’Institut des Hautes études sur le justice (IHEJ ; P. Januel, Dalloz actualité, 28 oct. 2020) afin de donner naissance à un nouveau « Groupement d’intérêt public pour la recherche et les études prospectives sur la justice ». En conséquence les crédits passeront de 770 000 € à 1,37 millions. Une hausse qui apparaît toutefois limitée, compte tenu de cette fusion.

Justice administrative

Enfin, s’ils ne relèvent pas de la mission Justice, les crédits du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives augmenteront de 30 millions (de 451 à 481 millions). Toutefois la justice administrative fait face à la hausse du contentieux (+ 10 % sur les 7 premiers mois de 2021 par rapport à 2019).

 

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