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Article
« Data mining » des plateformes et réseaux sociaux afin de détecter la fraude fiscale : le décret est publié
« Data mining » des plateformes et réseaux sociaux afin de détecter la fraude fiscale : le décret est publié
le 19 février 2021
Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.
Un décret d’application du 11 février fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant...
