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Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels

Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Une initiative qui inquiète les avocats.

par Pierre Januelle 1 avril 2020

Le projet Datajust avait été annoncé fin 2018 par la ministre Nicole Belloubet. Un décret paru ce dimanche au Journal officiel permettra de développer l’algorithme, avec l’objectif d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, basé sur la jurisprudence. Le but de Datajust sera d’informer tant les juges que les parties sur les indemnisations de référence.

Sur le site d’Etalab, l’équipe chargée du projet indique qu’avec Datajust, les victimes « pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres d’indemnisation des assureurs et les montants qu’elles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient d’informations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil d’aide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées ».

Datajust se concentrera sur les décisions rendues en appel depuis 2017 par les instances judiciaires et administratives. L’algorithme recensera les montants demandés et offerts par les parties ainsi que les montants alloués aux victimes, pour chaque type de préjudice. Parmi les données extraites des décisions : celles relatives aux préjudices subis, à la situation professionnelle et financière de la victime, aux avis médicaux, aux infractions pénales et éventuelles fautes civiles.

Un tel référentiel pourrait intégrer l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Par ailleurs, l’équipe de développement indique que le ministère de la justice fera appel à des spécialistes des sciences comportementales aux politiques publiques, afin de préparer et accompagner l’introduction de cet outil.

Les craintes d’une justice prédictive

Une recherche avait établi le grand bricolage des magistrats sur ces barèmes d’indemnisation des préjudices corporels, différentes versions d’un document étant parfois utilisées au sein d’un même tribunal (v. Dalloz actualité, 17 sept. 2019, art. P. Januel). Un référentiel sur ce contentieux technique permettrait d’harmoniser les décisions. Toutefois, la construction de référentiel suscite les craintes de nombreux acteurs, en raison du caractère conservateur des barèmes (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, art. P. Januel) et de la restriction des marges de manœuvre des magistrats. Les avocats font part de leur crainte de voir émerger une justice prédictive. Hélène Fontaine, présidente de la conférence des bâtonniers, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, ont aussi exprimé leur mécontentement de ne pas avoir été consultées sur ce décret, publié en plein état d’urgence sanitaire.

La CNIL a donné un avis favorable au décret, qui ne couvre que la phase de développement de l’algorithme. Toutefois, elle rappelle que le ministère devra être attentif à d’éventuels biais discriminatoires. Enfin, si le référentiel sera public, pour l’instant le niveau de publicité des données fondant l’algorithme et permettant de calculer les montants est inconnu : seront-t-elles ouvertes à tous, en open data, ou réservées à certains acteurs ?

 

Commentaires

Oser publier un tel décret en pleine crise sanitaire et alors que les professionnels du droit craignent pour leur activité présente et à venir est proprement scandaleux. Bravo à notre garde des sceaux pour son courage et son (ab)sens de la communication !

On relève, un fois de plus, l’art du contretemps de la Chancellerie. Evidemment, le projet n’a pas été préparé dans le week-end, mais on s’interroge sur l’opportunité d’une telle initiative en période d’urgence sanitaire, et plus généralement à un moment à tout le monde, sauf le Ministre, reconnait le délabrement de l’institution.
On se pince à la lecture de l’article final du décret, qui affirme crânement que le respect du droit d’accès et de rectification des citoyens constituerait un « effort disproportionné ». A l’heure où tout le monde est passé au RGPD, y compris les PME et la moindre association, l’Etat qui lance un traitement massif nous explique pour lui « là en fait… non…).
Si vous avez le cœur bien accroché, ne manquez pas la page de présentation du projet et de son équipe. Le vocabulaire techno-branché-cool est à mourir de rire… au risque de fondre en larme.
https://entrepreneur-interet-general.etalab.gouv.fr/defis/2019/datajust....

Voilà une professeure de droit garde des Sceaux qui réduit le rôle des magistrats à un algorithme au service des profits des assureurs, puisque l'article tend à expliquer que le montant des dommages sera apprécié en considération « des offres d’indemnisation des assureurs »

Quant à la jurisprudence, c'est se moquer du monde. Comme si les avocats avaient attendu Datajust pour la connaître. Comme s'il n'existait aucun éditeur de droit en ligne...

Je rejoins les commentaires précédents pour trouver déplacé un tel décret dans la situation actuelle. Ce la signale encore le niveau d'humanisme du pouvoir actuel. Une option ? Nous ne sommes plus à une indécence près. Quant à s'exonérer en plus du RGPD, cela finit de confirmer l'idée que ce pouvoir confond autorité et légitimité, ordre et justice.

@Damien WILHELEM : Par curiosité je suis allé voir le lien indiqué .. et je ne lis pas de "vocabulaire techno-branché-cool". Le texte de présentation est clair et très simple voire naïf (c'est peut-être ce que vous vouliez dire !).
Sur le fond je manque de recul pour porter un avis étayé mais pour avoir lu de nombreux articles sur ce thème depuis qq mois je pense que cette initiative n'a rien de choquante, .. à condition en effet de ne pas substituer au rôle des magistrats et avocats "un algorithme au service des profits des assureurs".

Mais il est aussi vrai que l'on constate actuellement qu'une même situation va être traitée et aboutir à des résultats très différents - avec des grandes différences dans la détermination des indemnités, d'une juridiction à l'autre. C'est un fait connu - et choquant - dans le cas commun des accidents de la route. Il y a donc un problème qu'il ne faut pas nier !

Il me semble très pertinent de déterminer des "templates" ou des scénarios types basés sur des algorithmes étudiés dont on doit cependant pouvoir discuter du poids des variables selon chaque cas : cela permet aux magistrats et avocats de nuancer les indemnités mais en ayant un cadre.

La question qui est posée est en fait l'estimation du prix d'une vie (décès, invalidité, etc ..). Cette estimation est légitime dans toute société complexe et organisée, et certainement la situation sanitaire actuelle est un élément déclencheur, avec peut-être des arrières pensées(*): au delà de l'émotion, mais aussi du pathos et des délires verbaux (massacre, guerre, nos anciens "décimés", etc ..) il faut se poser cette question. Elle est légitime. Ce n'est pas faire injure à ceux qui partent et à leurs proches qui vivent des drames .. C'est la vie !
La vie ne doit pas être défendue à tout prix, une attitude ô combien ancrée dans la tête de nos médecins français .. Dans de nombreuses Stés (y compris d'Europe du nord) on "comprend" que au delà de trop d'efforts (et donc d'argent !) sauver des personnes qui vacillent et dont le souffle est devenu ténu .... oblitère et "tue" les vivants qui les entourent.
Pour sauver "pépé" - que nous aimons et qui nous enchante encore - mais qui est au crépuscule de sa vie .. qui peut durer encore, mais s'arrêter tout aussi bien au moindre incident et dont la durée de vie moyenne se compte en trimestres faut-il dépenser de quoi sortir de la galère (santé, formation, etc ..) 5, 10, 15 jeunes ou adultes par exemple ?
Et si ce n'est "pépé" que faut-il décider si c'est un parent ou une sœur ... dans la force de l'âge, ou même parent de jeunes enfants ?
L'équation n'est pas la même (il ne s'agit pas ici de sentiments et d'émotions !) ...
Donc oui une vie doit être chiffrée et il faut y faire intervenir bcp de variables, .. mais savoir adapter à chaque cas (aussi bien la situation personnelle de la personne impactée que les circonstances sinon c'est "trop facile" !). Rem: le calcul d'une vie ne se résume pas à sa valeur en tant que capital humain mais incorpore un "pretium doloris".
On ne peut éviter un cadrage et donc un algorithme, et sur ce sujet il me semble "juste" que l'estimation du coût d'une vie soit prédictive en fonction de paramètres dont on peut cependant ajuster les intensités selon le cas considéré.

Ce qui m'inquiète dans ce projet est que cette estimation semble vouloir reposer sur une compilation "des décisions rendues en appel depuis 2017 par les instances judiciaires et administratives" avec toutes les approximations et les "arbitraires" (oui ..!).

(*):

- En France la vie d'une personne "moyenne" est estimée à 3 millions d'euros, aux US à 10 millions de dollars. cette somme est-elle celle que l'on constate dans les indemnités ? Je ne crois pas ...

- Pour les décideurs aux commandes la question DEVRAIT être de mettre sur un côté de la balance les 12 000 décès actuels, les 15 000 bientôt et peut-être les 120 000 des prochains 18 mois .. et sur l'autre côté de la balance les centaines de milliards engloutis. Que cette crise sanitaire déclenche une détermination plus précise du prix des indemnisation des dommages corporels - et des décès - n'arrive pas par hasard !
Doit on revenir 15 ans en arrière économiquement, endetter le pays davantage qu'il ne l'est et sur 2 générations pour ... 12 000 d'entre nous ?

Si l'état avait fait son travail de calcul du risque sanitaire et corrélé ce risque au "prix de la vie" il aurait été plus généreux dans le maintien des services hospitaliers .. et assuré l'approvisionnement de masques, tests, etc .. ! Car que pèsent 6, 8, 10 milliards face aux centaines de milliards à venir maintenant ?

Idem dans le passé pour les empoisonnés de l'amiante, avec cette fois autant l'état que les Sté privées ... les exemples sont nombreux.

Je me demande si la raison de déclenchement de ce projet Datajust n'est pas motivée par le besoin de devoir justifier bientôt un redémarrage de l'activité en arguant du "coût" des 12 000 vies (36 milliards avec l'estimation de 3 millions/personne) comparé au coût économique qui va se chiffrer en centaines de milliards ... Sauf que si c'est 120 000 décès répartis sur les 18 mois d'une contamination lente (avec des "Stop and Go" pour ne pas saturer les lits de réanimation) jusqu'à obtention de l'immunité collective le bilan est inversé !

Mais probablement est-ce "l'image politique" qui va faire la décision.

Il s’agit donc d’une sorte de barème . Les evaluations actuelles sont extrêmement et honteusement faibles notamment concernant le préjudice corporel psychique et de le vie de relation . Elles sont cadrées par une exigeance assurantielle et ses experts en conflits d’intérêts certains qui ne semblent mus que par la politique de profit de ces mêmes assurances. Si cet algorithme est basé sur l’année 2017 alors on est certain de ne rien changer . Il aurait fallu comparer avec tous les pays de même niveau que le nôtre pour se rendre compte combien le nôtre traite mal le handicap et ses handicapés , la maltraitance et les maltraités .

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