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Article
Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007
Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007
Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.
Deux personnes assignent en France, le 10 août 2010, une personne physique et une société domiciliés en Suisse ainsi qu’une société ayant son siège au Panama, en annulation d’un projet d’acquisition d’un immeuble situé en France. Le juge de la mise en état déclare incompétent le tribunal saisi et renvoie les demandeurs à mieux se pourvoir. Ces derniers ayant formé un contredit, la cour d’appel décide, par un premier arrêt, qu’elle aurait dû être saisie par la voie d’un appel mais qu’elle n’en demeure pas moins valablement saisie. À la suite d’un renvoi de l’affaire, un second arrêt déclare compétent le juge saisi, sur le fondement de l’article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Ce second arrêt est cassé par la décision rapportée, du 25 mars 2015, qui permet de faire un rappel des règles de droit international privé applicables dans...
