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Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger
Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
par François Mélinle 4 janvier 2017
Deux personnes de même sexe se marient en Espagne en 2011, soit avant l’entrée en vigueur en France de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L’une d’elle disposait d’un bail d’habitation consenti par un bailleur institutionnel.
Elle décéda, alors que le mariage n’avait pas été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Le bailleur refusa au conjoint survivant le transfert du contrat de location évoqué par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail fit donc l’objet d’une résiliation, étant indiqué que la transcription du mariage intervint sur les registres de l’état civil postérieurement à celle-ci.
Saisis de ce contentieux, les juges du fond rejetèrent la demande de transfert du bail, en retenant que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard...
