Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité

Voici un arrêt qui aborde de nombreuses questions, d’inégal intérêt, de procédure civile d’abord, relativement à l’office du juge, de droit civil ensuite, à propos de la théorie des restitutions, de droit des affaires, enfin, lié à la date de la perte de la personnalité morale de la société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire. C’est, et de loin, la réponse donnée par la Cour de cassation à cette dernière question qui suscite de sa part les développements les plus riches et invite le plus à la réflexion.

Les faits de l’espèce méritent d’être connus. M. V a, par un acte du 3 janvier 2013, cédé l’intégralité des parts composant le capital de la SARL Entreprise V à la société 2EI, moyennant un prix déterminé au vu d’un bilan arrêté au 30 septembre 2012. La société Entreprise V a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, respectivement les 21 janvier et 18 février 2014. Soutenant que la situation présentée par M. V ne correspondait pas à la réalité, la société 2EI l’a assigné en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts. Puis elle a demandé principalement l’annulation de la cession et la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement ainsi que la condamnation de M. V à lui payer des dommages-intérêts. Par ailleurs, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de M. V.

1. La cour d’appel de Toulouse, confirmant la décision des premiers juges, prononce l’annulation de la convention de cession de parts du 3 janvier 2013 et ordonne, en conséquence, la restitution, par la société 2EI, des parts de la société Entreprise V à son ancien associé, M. V. La solution est logique : l’annulation du contrat est rétroactive, comme l’exprime le nouvel article 1178, alinéa 2, du code civil – non applicable dans cet arrêt car issu de la réforme du 10 février 2016 – qui énonce que « le contrat [annulé] est censé n’avoir jamais existé ». Le retour au statu quo ante implique, si le contrat annulé a été exécuté, la restitution des obligations réciproques. Pourtant, le cessionnaire contestait cette obligation de restitution dans la mesure où elle n’avait pas été sollicitée par M. V dans ses dernières conclusions d’appel. L’argument est logiquement rejeté par la Cour de cassation qui constate que, dans ses conclusions, M. V demande à la cour d’appel de confirmer le...