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Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

par Nicolas Kilgusle 9 juin 2017

Les faits de l’espèce méritent d’être soulignés : une société a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences d’un éventuel accident de santé de son dirigeant. Or, ce dernier a subi un accident vasculaire cérébral au terme duquel il a présenté un taux d’invalidité fonctionnelle de 80 %. À défaut d’un taux d’invalidité de 100 %, l’assureur a refusé d’indemniser le dirigeant. Sa responsabilité a alors été engagée au titre d’un manquement à son obligation de conseil.

Il est de jurisprudence constante que l’assureur est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de l’assuré (Civ. 1re, 2 oct. 1984, Bull. civ. I, n° 241 ; 27 mars 1985, Bull. civ. I, n° 108 ; 25 nov. 1992, Bull. civ. I, n° 291 ; 9 déc. 1997, Bull. civ. I, n° 356 ; 17 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 318 ; 23 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 313 ; 1er févr. 2000, n° 96-16.459, D. 2001. 1983 , note S. Choisez ; RCA 2000, n° 168, note Courtieu ; 9 mai 2001, n° 98-20.107, Bull. civ. I, n° 118 ; R., p. 449 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre et B. Fages ).

Et, il est notamment précisé qu’il doit éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques...

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