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Article
Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
par Nicolas Kilgusle 9 juin 2017
Les faits de l’espèce méritent d’être soulignés : une société a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences d’un éventuel accident de santé de son dirigeant. Or, ce dernier a subi un accident vasculaire cérébral au terme duquel il a présenté un taux d’invalidité fonctionnelle de 80 %. À défaut d’un taux d’invalidité de 100 %, l’assureur a refusé d’indemniser le dirigeant. Sa responsabilité a alors été engagée au titre d’un manquement à son obligation de conseil.
Il est de jurisprudence constante que l’assureur est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de l’assuré (Civ. 1re, 2 oct. 1984, Bull. civ. I, n° 241 ; 27 mars 1985, Bull. civ. I, n° 108 ; 25 nov. 1992, Bull. civ. I, n° 291 ; 9 déc. 1997, Bull. civ. I, n° 356 ; 17 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 318 ; 23 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 313 ; 1er févr. 2000, n° 96-16.459, D. 2001. 1983 
, note S. Choisez ; RCA 2000, n° 168, note Courtieu ; 9 mai 2001, n° 98-20.107, Bull. civ. I, n° 118 ; R., p. 449 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre et B. Fages ).
Et, il est notamment précisé qu’il doit éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques...
