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Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, par dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 28 mars 2023
La date de référence est une notion capitale en droit de l’expropriation, si bien qu’elle est sujette à de multiples interprétations et à un contentieux abondant. L’arrêt ici rapporté en est la preuve.
Par une décision du 14 mai 2021, la cour d’appel de Rennes a fixé le montant des indemnités revenant à M. E. au titre de l’expropriation, au profit de la société d’économie mixte Loire-Atlantique développement, d’un terrain à bâtir lui appartenant, situé dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain.
La date de référence retenue par la cour d’appel de Rennes a été fixée « au 18 avril...
