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Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 13 avril 2023
Dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement de l’écoquartier des Orfèvres, la commune de Trévoux a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et en a confié l’aménagement à la Société d’équipement du Rhône et de Lyon (la SERL).
Par arrêté du 28 janvier 2019, le préfet de l’Ain a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC et dit que l’arrêté « emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Trévoux conformément aux documents joints au dossier d’enquête et qui resteront annexés audit arrêté. Le dossier de mise en compatibilité devra être annexé au PLU de la commune de Trévoux ».
Pour mener à bien ce projet, le préfet de l’Ain a, par arrêté du 26 juillet 2019, déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet, dont la parcelle appartenant aux consorts O.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 16 octobre 2019. Faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la SERL a saisi le juge de l’expropriation du département de l’Ain.
La question de la détermination de la date de référence
Saisie d’un pourvoi formé par l’autorité expropriante, la Cour de cassation devait résoudre une problématique très fréquente en doit de l’expropriation :...
