- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 29 juin 2023
Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt rapporté en est une illustration.
À l’origine de cette affaire, une parcelle appartenant à Mme M., située en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), a fait l’objet d’une procédure d’expropriation au profit du la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole.
Saisie pour la fixation des indemnités revenant à Mme M., la Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 27 janvier 2023, a qualifié de « terrain à bâtir » la parcelle expropriée, malgré son classement en zone rouge du PPRI.
PPRI en cours de révision
Pour parvenir à...
Sur le même thème
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
-
Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
-
Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
-
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
-
Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?
-
Rétrocession impossible : quelle période retenir pour évaluer les préjudices de l’exproprié ?




