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Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 29 juin 2023
Le principe de sécurité juridique impose toujours au juge de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande. Anticiper une réglementation future est donc impossible. L’arrêt rapporté en est une illustration.
À l’origine de cette affaire, une parcelle appartenant à Mme M., située en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), a fait l’objet d’une procédure d’expropriation au profit du la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole.
Saisie pour la fixation des indemnités revenant à Mme M., la Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 27 janvier 2023, a qualifié de « terrain à bâtir » la parcelle expropriée, malgré son classement en zone rouge du PPRI.
PPRI en cours de révision
Pour parvenir à...
