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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés tout en rappelant le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.

Le contentieux des vices cachés ne tarit pas devant la Cour de cassation. En tant que prolongement classique de l’obligation de délivrance (v. Rép. civ.,  Vente, effets, par O. Barret et P. Brun, n° 526), le régime des articles 1641 et suivants du code civil reste une arme redoutable offerte à l’acquéreur qui détecte un vice non apparent. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2022 permet de mieux comprendre quand la garantie des vices cachés est due dans un contexte particulier et très fréquent, celui des chaînes de contrats. La décision éclaire également sur le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.

Rappelons brièvement les faits les plus pertinents. Un célèbre groupe industriel énergétique français confie la réalisation d’une centrale de production d’électricité à une société spécialisée dans de tels chantiers. Le cocontractant du groupe énergétique achète pour ce projet des panneaux photovoltaïques à une tierce société, laquelle a assemblé des connecteurs fabriqués par une quatrième entreprise. La société ayant confié la réalisation de la centrale de production se plaint d’interruptions de la production d’électricité due à la défaillance de certains connecteurs. Elle décide d’assigner en réparation de ses préjudices matériels et immatériels l’intégralité des sociétés de la chaîne lesquelles forment plusieurs appels en garantie. La cour d’appel de Versailles condamne la société qui a réalisé la centrale en réparation du préjudice matériel subi. Les juges du fond rejettent l’appel en garantie de la société ainsi condamnée contre le fabricant ayant produit les connecteurs défectueux en raison du dépassement du délai de deux ans prévu à l’article 1648 du code civil. Ladite société se pourvoit en cassation. Elle reproche tout à la fois de s’être vue condamnée à garantir en raison des défauts cachés de la chose vendue son cocontractant pour la...

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