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Article
De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant
De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur l’exigence de caractérisation des ensembles contractuels interdépendants quand un plaideur sollicite la caducité d’un contrat inclus au sein d’un tel ensemble.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 17 février 2025
Le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu trois décisions intéressant l’épineuse question de la caducité au sein d’ensembles contractuels interdépendants. Parmi elles, deux arrêts concernent des locations financières devenues caduques en raison d’une résolution préalable par voie de notification d’un contrat de maintenance de matériel de bureautique ou de fourniture d’un logiciel (v. dans un commentaire distinct, Com. 5 févr. 2025 n° 23-23.358 et n° 23-14.318, Dalloz actualité, 9 févr. 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 246 
). Plus spécifiquement, la troisième décision prend comme point de départ un crédit-bail dont l’interdépendance avec un contrat de service était discutée par les plaideurs. C’est cette affaire que nous étudions aujourd’hui.
Commençons par rappeler les faits ayant suscité le pourvoi. C’est le droit ancien qui est en cause car les contrats litigieux sont antérieurs au 1er octobre 2016. Une société E. décide de conclure le 26 juin 2014 un crédit-bail avec une société L. portant sur du matériel d’éclairage destiné à permettre des économies d’énergie. Il est prévu contractuellement que ledit matériel serait fourni et installé par une troisième société H. La société E. conclut également avec cette dernière personne morale un contrat de maintenance et de service pour une durée de dix ans.
La société de maintenance connaît toutefois des difficultés pécuniaires et est placée en redressement puis en liquidation judiciaires dans le courant de l’année 2017. Le juge-commissaire constate la résiliation du contrat conclu avec la société E. au 21 novembre 2017 par ordonnance du 21 mars 2019....
