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De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 12 février 2024
Les questions autour de la prescription extinctive sont régulièrement au centre d’arrêts publiés au Bulletin ces derniers mois (v. par ex., Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557 FS-B, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; 15 nov. 2023, n° 22-23.266 F-B, Dalloz actualité, 21 nov. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 156 
, note J. Douillard ; Dalloz IP/IT 2023. 612, obs. C. Lamy ; Légipresse 2023. 597 et les obs. ; Com. 4 oct. 2023, n° 22-18.358 F-D, Dalloz actualité, 17 oct. 2023, obs. C. Hélaine ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-25.587 F-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; Rev. prat. rec. 2023. 19, chron. O. Salati ; Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841 F-B, Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. C. Hélaine ; 29 mars 2023, n° 21-23.104 F-B, Dalloz actualité, 7 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2023. 370, obs. H. Barbier ). La thématique est, en effet, centrale dans le procès civil car les plaideurs savent à quel point la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être efficace pour éviter tout débat au fond sur un élément potentiellement délicat du dossier. Aujourd’hui, c’est un arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui attire notre attention en ce qu’il croise habilement cette thématique avec le droit de la preuve.
Les faits débutent autour de l’acquisition, le 19 novembre 2012, par une personne de la quote-part d’une indivision sur une collection de manuscrits par l’entremise d’un conseiller en gestion de patrimoine. L’acquéreur conclut également avec le vendeur un contrat de dépôt et d’exploitation des manuscrits pour une durée de cinq ans. Le vendeur est placé, par la suite, en redressement judiciaire le 16 février 2015. Le 8 mars suivant, plusieurs dirigeants de la société venderesse sont mis en examen, l’enquête préliminaire ayant mis au jour des faits constitutifs d’une escroquerie.
L’acquéreur des manuscrits soutient avoir été mal informé et assigne, par actes extrajudiciaires des 13 et 14 février 2020, son conseiller en gestion de patrimoine en réparation de son préjudice et, avec lui, son assureur. Les juges du fond...
