- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
Le formalisme du contrat de crédit à la consommation est intimement lié à l’information de l’emprunteur (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 264, n° 184). Toutefois, il arrive que des difficultés se cristallisent sur le contenu exact de cette information. En ce sens, l’article L. 312-28 du code de la consommation et son fameux « encadré inséré au début du contrat », selon la formule retenue, par le texte, peut poser problème. Un arrêt rendu le 13 mars 2024 invite à y voir plus clair sur le sujet en interprétant l’article L. 311-18 antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui deviendra dans notre droit positif l’article L. 312-28.
Les faits débutent autour de la conclusion d’un crédit à la consommation entre un établissement bancaire et deux personnes physiques le 29 septembre 2015, soit tout à la fois antérieurement à la recodification du droit de la consommation précédemment citée et à la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les emprunteurs deviennent défaillants et la banque décide donc de prononcer la déchéance du terme. L’établissement bancaire les assigne ensuite en paiement du solde restant dû. Devant les juges du fond, les emprunteurs arguent que l’encadré de l’article L. 311-18 ancien, désormais L. 312-28 du code de la consommation, n’est pas complet notamment sur les frais liés à l’exécution du contrat de crédit qui figurent dans le tableau d’amortissement et sur l’inclusion d’une assurance facultative. En cause d’appel, les juges décident de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque et donc de condamner celle-ci à régler la somme de 12 428,72 € aux emprunteurs en retenant l’absence de ces deux éléments dans l’encadré du contrat en cause.
La banque se pourvoit en cassation en arguant que de telles omissions ne doivent pas conduire à la déchéance du droit aux intérêts eu égard à la formulation de l’article L. 311-18...
