Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

De la consignation de partie civile

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation sur la consignation de partie civile offrent l’occasion de s’arrêter sur les modalités de son prononcé et de son versement.

par Lucile Priou-Alibertle 1 juillet 2015

Avant de préciser les faits d’espèces, il semble opportun de rappeler les textes des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale dont il était fait application car leurs termes voisins permettent aisément de transposer les solutions jurisprudentielles de l’un à l’autre cas (consignation dans le cadre d’une constitution de partie civile et dans le cadre d’une citation directe).

En effet, l’article 88 du code de procédure pénale dispose que « […] en fonction des ressources de la partie civile, [le juge d’instruction] fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », quand l’article 392-1 du même code indique que « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ».

Dans la première espèce commentée, un plaignant, bénéficiaire du RSA Socle, avait déposé une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d’instruction avait fixé une consignation. Dans le délai de consignation, le plaignant avait été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le juge d’instruction avait néanmoins rendu une ordonnance de non-recevabilité de la plainte motif pris de l’absence de consignation dans le délai imparti. Le plaignant avait interjeté appel de cette ordonnance qui fut confirmée par la chambre de l’instruction estimant que le plaignant n’avait pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle au moment du dépôt de sa plainte.

Dès lors, le plaignant avait formé un pourvoi en cassation et soulevé, en sus de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au soutien de son pourvoi, il critiquait la décision des juges du fond dès lors qu’il avait été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que l’article 88 du code de procédure pénale dispensât ces...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :