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De la demande de renvoi d’une audience devant le JLD

Le demandeur au renvoi devant le juge des libertés et de la détention ne peut se faire un grief de l’absence de réponse du magistrat sur ce point s’il n’a pas lui-même motivé sa demande.

par Lucile Priou-Alibertle 2 novembre 2020

En l’espèce, une personne mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été placée en détention le 16 février 2020. L’audience relative à la prolongation de sa détention avait été fixée au 8 juin 2020. Trois jours avant cette date, son avocat avait formulé une demande de renvoi, indiquant être retenu pour une affaire fixée au fond. La demande de renvoi avait cependant été rejetée et à l’issue de l’audience, et la détention prolongée pour une durée de quatre mois.

Au soutien de son appel, l’avocat du mis en examen détenu excipait de l’absence de motivation du juge des libertés et de la détention (JLD) à sa demande de renvoi. La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen de nullité (tiré donc du défaut de réponse à la demande de renvoi) au motif que l’énoncé du motif de cette demande, peu explicite, ne permettait pas au juge des libertés et de la détention d’estimer concrètement en quoi l’autre audience pouvait présenter un caractère prioritaire.

Le mis en examen était naturellement l’auteur du pourvoi mais n’est pas suivi, en son argumentation, par la Cour de cassation, qui estime que « le demandeur ne peut se faire un grief de l’absence de réponse, par le juge des libertés et de la détention, à une demande de renvoi du débat contradictoire,...

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