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De la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

La désignation d’un avocat par une personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale doit être aussitôt notifiée au gardé à vue afin qu’il puisse la confirmer.

par Lucile Priou-Alibertle 26 octobre 2016

Une personne soupçonnée de faits de viol avait été interpellée à son domicile et placée en garde à vue en présence de sa mère qui avait été avisée de cette mesure. Le gardé à vue avait renoncé à l’assistance d’un avocat lors de la notification de ses droits et réitéré sa renonciation lors de la prolongation de la mesure. Il avait été mis en examen à l’issue de sa garde à vue du chef de viol. Par l’intermédiaire de son avocat, le mis en examen avait déposé une requête en sollicitant l’annulation d’actes de la procédure motif pris de ce qu’il n’avait pas été avisé, dans le temps de sa garde à vue, de la désignation par sa mère d’un avocat qui n’avait pas pu le rencontrer bien qu’il ait contacté téléphoniquement l’officier de police judiciaire compétent.

La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité en soulignant que le gardé à vue avait renoncé...

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