- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Sur le seul recours de l’accusé la cour d’assises, statuant en appel sur l’action civile, ne peut aggraver le sort de l’appelant.
par Lucile Priou-Alibertle 4 février 2019
Une personne, condamnée par la cour d’assises du Morbihan en appel du chef de meurtre, arguait, dans un pourvoi aux moyens abondants, d’une part, de l’irrégularité de la procédure criminelle et, d’autre part, de certaines condamnations sur le plan civil.
Sur le plan civil, les moyens qui tous deux prospèrent avaient trait aux limites de la saisine de la Cour d’appel d’assises, seul l’accusé ayant interjeté appel des dispositions civiles.
Or la cour d’assises avait accueilli la demande indemnitaire d’une partie civile, déboutée en première instance, et alloué aux six parties civiles une somme sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale. Au visa de l’article 380-6 de ce code, et en rappelant que la cour d’assises statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de l’appelant, la haute cour casse l’arrêt en ce qu’il avait fait droit à cette demande de dommages-intérêts et confirme l’allocation de sommes au titre de l’article 375, celui-ci étant applicable à une partie civile non appelante. Une telle solution est conforme à la jurisprudence en la matière (Crim. 27 janv. 2016, n° 15-87.797, Bull. crim. n° 23 ; 28 avr. 2004, n° 03-80.695, Bull. crim. n° 101 ; D. 2004. 1709, et les obs. ), étant de surcroît précisé que le bénéfice au profit d’une partie civile non appelante des dispositions de l’article 375 résulte des termes mêmes de l’article 380-6 précité.
La Cour de cassation en tire, d’ailleurs, toutes les conséquences en ce qui concerne l’action subrogatoire du fonds de garantie. En effet, la cour d’assises statuant également sur intérêts civils avait alloué au fonds de garantie...
Sur le même thème
-
La détention de faux documents « par procuration » vaut coaction
-
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
-
Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles
-
Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020
-
Affaire Le Monde-Bettencourt : application de l’article 6-1 du code de procédure pénale
-
Homicide involontaire : précisions sur le lien de causalité indirect et la faute qualifiée
-
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
-
Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
-
Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux
-
Cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée