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De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !
De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.
L’actualité jurisprudentielle du régime général des obligations continue en ce premier semestre 2025 après plusieurs belles décisions étudiées dans ces colonnes au fil des derniers mois (v. sur la cession de créance litigieuse, Com. 21 mai 2025, n° 24-15.006 FS-B, Dalloz actualité, 3 juin 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 950 
; 20 nov. 2024, n° 23-15.735 F-B, Dalloz actualité, 27 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 2007 ; sur les restitutions, Civ. 3e, 5 déc. 2024, n° 23-16.270 FS-B, Dalloz actualité, 11 déc. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 2166 ; 11 juill. 2024, n° 22-22.058 FS-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1324 ; ibid. 2180, chron. M.-L. Aldigé, A.-C. Schmitt, A.-C. Vernimmen et J.-F. Zedda ; AJDI 2025. 76 , obs. F. Cohet ). C’est à nouveau l’action paulienne qui nous intéresse aujourd’hui avec un arrêt rendu le 4 juin 2025, lequel suit une première solution publiée en début d’année à propos de cette même thématique essentielle à la préservation des droits du créancier (v. sur la condition d’appauvrissement, Com. 29 janv. 2025, n° 23-20.836 F-B, Dalloz actualité, 5 févr. 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 619 , note C. Revet ; RCJPP 2025, n° 02, p. 32, obs. N. Bargue ; RTD civ. 2025. 91, obs. H. Barbier ).
La question suscitée par le pourvoi repose, cette fois-ci, sur un sujet au carrefour entre le droit des contrats et le droit judiciaire privé. En ce sens, la décision s’inscrit dans la pleine continuité d’un arrêt que nous avons étudié au sein de ces colonnes en 2022 en transposant sa solution au cas particulier de l’action paulienne (v. Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388 FS-B, Dalloz actualité, 20 sept. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1597 ; Rev. prat. rec. 2022. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera ; ibid. 2023. 34, chron. B. Gorchs-Gelzer ; RTD civ. 2022. 964, obs. P. Théry ; RDC 2023. 88, note N. Cayrol). L’orientation dessinée est importante en ce qu’elle doit faire prendre conscience à la pratique qu’une transaction homologuée n’exclut ni une action en contestation de sa validité, ni une action paulienne d’un ou de plusieurs créanciers. Sa publication au Bulletin s’en trouve pleinement justifiée.
Les faits sont originaux et méritent d’être rappelés pour comprendre l’enjeu du problème. Des photographes professionnels confient la gestion et l’exploitation de certains de leurs clichés à une société de presse appartenant à un groupe connu de l’édition. Ledit groupe a été, par la suite, cédé à un fonds d’investissement en 2007. À une date non précisée par l’arrêt étudié, les photographes constatent que certaines pièces confiées ont, toutefois, été perdues. Entre temps, la société exploitant celles-ci a été placée en liquidation judiciaire. Les professionnels concernés déclarent ainsi leur créance au passif de la procédure collective.
Les photographes font, en outre, assigner les deux sociétés parties à l’acte de cession de 2007 sur le fondement de l’action paulienne. Ils souhaitent voir, en effet, déclarer inopposables à leur égard cinq actes ayant entraîné, selon leur argumentation, l’appauvrissement de leur cocontractant ayant perdu leurs photographies. Il s’agit de l’acte de cession du groupe d’édition du 22 janvier 2007, d’un acte de prêt du 2 février suivant et de son avenant du 29 juin 2009 – dans lesquels la société exploitant les clichés était emprunteuse –, d’un protocole transactionnel du 15 mai 2009 mais également d’un protocole de conciliation daté du même jour. Or, ce dernier protocole a été homologué par jugement du 24 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la transaction étant annexée audit jugement.
En cause d’appel, les demandes d’inopposabilité...
