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Article
De l’application du principe d’égalité salariale au sein du cabinet
De l’application du principe d’égalité salariale au sein du cabinet
La cour d’appel de Paris a condamné un cabinet d’avocats à payer à une ancienne secrétaire des dommages et intérêts pour inégalité de traitement salarial. L’ancienne salariée avait démontré qu’une collègue, embauchée après elle avec un coefficient inférieur, était payée plus.
par Anne Portmannle 11 septembre 2015
Une SCP d’avocats a embauché une salariée en qualité de secrétaire juridique, niveau III, 2e échelon au coefficient 285, selon les dispositions de la convention collective des personnels des cabinets d’avocat. Sa rémunération mensuelle brute de base s’élevait à la somme de 2 300 €, sur 13 mois, pour 39 heures hebdomadaires. Lors du passage aux 35 heures, sa rémunération de base est passée à 2 094,50 €. Un peu plus de deux ans après son embauche, la salariée a démissionné, indiquant à l’employeur qu’elle serait libre après un préavis de deux mois et sans faire état d’un quelconque grief ou d’un quelconque motif.
Saisine tardive
Ce n’est que près de cinq ans après sa démission qu’elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa démission en prise d’acte...
