De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

Initialement menées par les autorités belges et néerlandaises, des investigations ont révélé la commercialisation, semble-t-il officieuse, d’une solution de chiffrement pour téléphone portable, au moyen d’une application sécurisée particulièrement sophistiquée. Garantissant l’anonymat de ses utilisateurs, le logiciel crypté aurait été rapidement utilisé par de nombreux malfaiteurs à travers le monde. Au bénéfice d’une demande d’entraide européenne adressée aux autorités judiciaires françaises, les serveurs hébergeant l’application ont été localisés sur le territoire national.

Une information judiciaire a été ouverte notamment des chefs d’association de malfaiteurs, de blanchiment, de fourniture et d’importation de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme, et d’importation d’un moyen de cryptologie sans déclaration préalable. Soupçonné d’être l’un des principaux acteurs du réseau de distribution, un ressortissant canadien a été interpellé, mis en examen, puis placé en détention provisoire.

En application de l’article 221-3 du code de procédure pénale, la défense a présenté une demande en examen de l’ensemble de la procédure, des suites de laquelle le président de la chambre de l’instruction a saisi cette juridiction par ordonnance.

À cette occasion, la défense a fait valoir l’incompétence territoriale des juridictions d’instruction françaises, dès lors que, d’une part, aucun indice grave ou concordant ne laissait présager que le mis en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à un quelconque des faits constitutifs des infractions poursuivies sur le territoire français ; d’autre part, la loi pénale française ne pouvait ici s’appliquer à des infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère.

Les critères légaux d’application de la loi pénale française dans l’espace

Sans prétendre à un rappel exhaustif des règles existantes, la loi pénale française s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République (C. pén., art. 113-2, al. 1), en ce compris le territoire national proprement dit, mais également l’espace maritime et aérien (C. pén., art. 113-1). S’y ajoutent également les infractions réputées commises sur le territoire de la République, c’est-à-dire celles dont l’un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français (C. pén., art. 113-2, al. 1).

En outre, la loi pénale...