- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires
De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce.
Le contentieux autour du billet à ordre continue d’occuper la chambre commerciale de la Cour de cassation. Nous avons croisé il y a quelques jours, dans ces colonnes, un arrêt ayant précisé les conséquences d’une première date raturée sur un tel effet de commerce, la seconde étant ajoutée par une personne différente du souscripteur. Le titre cambiaire est alors, selon la Cour de cassation, irrégulier, tout comme l’aval qui le garantit (Com. 23 mai 2024, n° 22-12.736 FS-B, Dalloz actualité, 28 mai 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1012 ). Aujourd’hui, c’est une décision du 12 juin 2024 qui nous intéresse. La thématique n’est pas fréquemment à l’honneur dans une décision publiée au Bulletin puisqu’elle croise à la fois les effets de commerce, le droit des sûretés et celui de la prescription extinctive. Un redoutable carrefour, en somme.
Reprenons les faits pour comprendre là où le problème s’est cristallisé. Une société souscrit, le 1er août 2016, un billet à ordre à échéance du 5 septembre suivant au profit d’une banque. L’échéance est prorogée jusqu’au 15 septembre 2016. L’opération est avalisée par le gérant de la société ayant souscrit le billet à ordre. Voici que cette dernière est placée en redressement judiciaire en janvier 2017. Le 7 février 2018, la banque assigne l’avaliste en paiement du montant du billet à ordre. En cause d’appel, les demandes au titre de l’aval du billet à ordre sont déclarées irrecevables. Les juges du fond estiment, en effet, que l’action du porteur à l’encontre de l’avaliseur d’un billet à ordre suit le même régime de prescription que l’action du porteur à l’encontre du tireur prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 511-78 du code de commerce (soit un an à compter du protêt ou de la date de l’échéance quand il existe une clause de retour sans frais). L’action ayant été engagée le 7 février...
Sur le même thème
-
Les nombreuses inconnues de la censure du gouvernement Barnier
-
Dispense d’obligation de déclaration de cessation des paiements pendant le cours de la conciliation
-
Subrogation de l’AGS et paiement des frais de justice
-
Non-application des règles de la postulation devant les tribunaux de commerce, nonobstant la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire
-
Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 25 novembre 2024
-
Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?
-
Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées
-
La règle majoritaire et les décisions collectives de SAS
-
SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2
Sur la boutique Dalloz
Code de commerce 2025, annoté
06/2024 -
120e édition
Auteur(s) : Nicolas Rontchevsky, Eric Chevrier, Pascal Pisoni