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Article
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de l’enfant qui n’est pas le sien peut retrouver ses deniers à l’aide d’un quasi-contrat justifié par l’effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle. L’arrêt revient également sur la prescription applicable, laquelle présente moins d’originalité en la matière.
par Cédric Hélainele 14 octobre 2020
On connaît les liens importants qu’entretiennent le droit civil et la procédure civile, si bien que certains auteurs ont pu réellement s’interroger sur les interactions de ces deux géants du droit privé (sur l’imbrication de la procédure civile et du droit civil, v. V. Égéa, La fonction de juger à l’épreuve du droit contemporain de la famille, Defrénois, Doctorat & Notariat, 2010). L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 janvier 2020 vient apporter une intéressante contribution dans ce domaine à propos de l’effet déclaratif d’un jugement de contestation de paternité. Du mariage d’un couple naît un enfant prénommé Ulysse. Pendant l’instance en divorce, en janvier 2008, un tiers reconnaît le mineur âgé de quatre ans. L’ordonnance de non-conciliation rendue en février de la même année (un mois plus tard, donc) condamne l’époux à payer une somme de 300 € au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le 16 mai 2008, le père biologique de l’enfant engage une action en contestation et en établissement de paternité ; cette demande a été accueillie par jugement du 29 avril 2016. À la suite à cette décision, un contentieux se cristallise sur le paiement des sommes dues réglées par l’époux au titre de la contribution judiciairement ordonnée dans l’ordonnance de non-conciliation, pour un montant total de 29 400 €. La cour d’appel de Rouen condamne in solidum le père biologique et la mère de l’enfant, ex-épouse du débiteur de la contribution judiciaire, au remboursement des sommes perçues sur le terrain de la répétition de l’indu. Un pourvoi en cassation est formé par le père biologique et la mère de l’enfant. Deux moyens sont au coeur de l’arrêt. D’une part, les demandeurs au pourvoi reprochent la condamnation à la fois du père biologique et de la mère alors que selon leur raisonnement, seul celui qui a indûment...
