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Article
De l’effet utile du référé-suspension
De l’effet utile du référé-suspension
Soucieuse de préserver l’économie générale de l’office du juge du référé suspension, la section du contentieux revigore le non-lieu à statuer à l’égard de demandes réitérées de suspension d’une même décision administrative et successivement rejetées pour défaut d’urgence.
par Jean-Marc Pastor, journalistele 3 octobre 2023
Un requérant peut-il à nouveau saisir le juge du référé-suspension alors que sa demande a le même objet et que le juge la rejette pour défaut d’urgence ? L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive-t-elle d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet ? Telles étaient les questions qui ont amené la section du contentieux à préciser la règle du non-lieu à statuer.
Le maire de Saint-Gervais-les-Bains a pris un arrêté interruptif de travaux, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, concernant la réhabilitation d’une ancienne ferme. Le requérant a saisi à trois reprises le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble de demandes tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté, qui ont toutes été rejetées, pour défaut d’urgence.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État commence par rappeler le principe de son arrêt SCI Eaux douces : « Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont...
