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Article
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.
L’histoire de cet arrêt commence par l’expulsion, au XVe siècle, des juifs espagnols de leur propre pays et leur arrivée en territoire ottoman, en particulier dans la ville d’Izmir, aujourd’hui située en Turquie.
Après une période de gestion en autonomie des communautés religieuses non-musulmanes (« Millet sistemi ») propre au système ottoman, plusieurs lois entrèrent en vigueur au cours du XXe siècle pour reconnaître la propriété de ces communautés sur des biens immeubles. Le Grand rabbinat d’Izmir n’entreprit cependant aucune démarche pour bénéficier de ces nouvelles dispositions. En particulier, il ne sollicita pas le statut de fondation et l’ensemble de ses biens fut inscrit au cadastre sans mention du propriétaire ou avec l’indication « synagogue ».
À l’aube du XXIe siècle, la perspective du grand rabbinat évolua et il décida de solliciter l’inscription de plusieurs de ses biens à son nom. Les juridictions internes rejetèrent cependant bon nombre de ses demandes, inscrivant beaucoup des biens au nom du Trésor Public....
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Code civil 2024, annoté
06/2023 -
123e édition
