- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2022 vient confirmer une solution bien connue mais toujours utile à rappeler dans le cadre du droit des contrats spéciaux. Elle concerne les contours de la vente consentie par un professionnel, notamment sur l’obligation de conseil qui pèse sur lui au moment de la conclusion du contrat. À l’heure de la publication d’un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (v. not. G. Chantepie, Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations, Dalloz actualité, Le droit en débats, 11 mai 2022), cette solution permet d’observer la vivacité d’une telle obligation dans le contentieux porté devant la Cour de cassation.
Les faits ne sont pas si classiques. Ils relèvent presque du cas d’école. Une personne physique souhaite acquérir un camping-car pour voyager sur le continent américain avec quatre passagers. Trouvant un camping-car à son goût, il en fait l’acquisition auprès d’une société, elle-même se fournissant auprès d’une seconde société fabricante de véhicules. Le camping-car est livré le 6 mai 2011 mais notre acquéreur décide de faire installer des équipements supplémentaires. En novembre 2011, soit six mois après l’achat, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour une expertise amiable et une expertise judiciaire ordonnée en référé. Les deux expertises aboutissent au même résultat : le dommage est dû à un excès de poids lié aux bagages stockés à l’arrière du camping-car. Voici que l’acquéreur décide donc d’assigner les deux sociétés – la venderesse et la fabricante du camping-car – en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices moral et matériel à la suite d’un manquement au devoir de conseil. Le tribunal de grande instance de Nantes le déboute de sa demande. Interjetant appel devant la cour d’appel de Rennes, l’acquéreur se retrouve tout aussi déçu : le jugement est confirmé en toutes ses dispositions....
Sur le même thème
-
Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
-
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
-
Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
-
Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
-
De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
-
De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
-
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
-
Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives