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De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit à l’usage qui en est projeté.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2022 vient confirmer une solution bien connue mais toujours utile à rappeler dans le cadre du droit des contrats spéciaux. Elle concerne les contours de la vente consentie par un professionnel, notamment sur l’obligation de conseil qui pèse sur lui au moment de la conclusion du contrat. À l’heure de la publication d’un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (v. not. G. Chantepie, Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations, Dalloz actualité, Le droit en débats, 11 mai 2022), cette solution permet d’observer la vivacité d’une telle obligation dans le contentieux porté devant la Cour de cassation.
Les faits ne sont pas si classiques. Ils relèvent presque du cas d’école. Une personne physique souhaite acquérir un camping-car pour voyager sur le continent américain avec quatre passagers. Trouvant un camping-car à son goût, il en fait l’acquisition auprès d’une société, elle-même se fournissant auprès d’une seconde société fabricante de véhicules. Le camping-car est livré le 6 mai 2011 mais notre acquéreur décide de faire installer des équipements supplémentaires. En novembre 2011, soit six mois après l’achat, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour une expertise amiable et une expertise judiciaire ordonnée en référé. Les deux expertises aboutissent au même résultat : le dommage est dû à un excès de poids lié aux bagages stockés à l’arrière du camping-car. Voici que l’acquéreur décide donc d’assigner les deux sociétés – la venderesse et la fabricante du camping-car – en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices moral et matériel à la suite d’un manquement au devoir de conseil. Le tribunal de grande instance de Nantes le déboute de sa demande. Interjetant appel devant la cour d’appel de Rennes, l’acquéreur se retrouve tout aussi déçu : le jugement est confirmé en toutes ses dispositions....
