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De l’exception de non-assurance devant le juge pénal

Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibertle 18 juin 2021

En l’espèce, un accident de la voie publique avait impliqué, le 19 mars 2016, un véhicule qui n’était plus assuré, les garanties du contrat souscrit initialement auprès de Groupama étant suspendues pour non-paiement des primes depuis le 8 mars 2016, la résiliation étant intervenue, le 17 mars suivant.

Le conducteur avait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle du chef, notamment de blessures involontaires. Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, Groupama avait déclaré au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) son refus de garantir les victimes.

Lors de l’audience du 6 octobre 2017, le FGAO était intervenu volontairement et Groupama avait demandé à être mis hors de cause. À l’issue de l’audience, le tribunal a, notamment, donné acte au FGAO de son intervention et mis hors de cause Groupama. Les parties ont interjeté appel de ce jugement. L’arrêt, objet du pourvoi qui donne lieu à la décision commentée, avait infirmé le jugement en ce...

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