De l’exclusion des contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais de la directive 2008/48/CE

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les crédits à la consommation continue d’occuper la Cour de justice de l’Union européenne avec un certain nombre de renvois préjudiciels chaque année (v. par ex., sur les services accessoires, CJUE 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, aff. C-714/22, Dalloz actualité, 29 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 597 ; sur le délai de réflexion, CJUE 9 mars 2023, aff. C-50/22, Dalloz actualité, 15 mars 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 500 ). Le 17 octobre 2024, la Cour de justice a rendu un arrêt Riverty GmbH c/ MI permettant d’approfondir une question liée au champ d’application de la directive, à savoir celle de l’exclusion des contrats de crédit sans intérêt et autre frais qui résulte de l’article 2, § 2, f), du texte. Or, l’emprise de cette exclusion est importante en ce qu’elle fait varier le niveau de protection des consommateurs qui est l’un des objectifs poursuivis par la directive 2008/48 (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 255, n° 177).

Reprenons les faits à l’origine du renvoi préjudiciel. L’affaire s’est nouée aux Pays-Bas. Tout débute autour d’un fournisseur de service de paiement différé proposé lors d’achats en ligne contre une commission d’un euro. Le 27 février 2019, un consommateur achète trois produits en ligne pour 37,97 € en recourant à cette modalité de paiement. Le même jour, le service dédié envoie un récapitulatif de paiement pour un montant de 37,97 € (le montant de la commande) + 1 € (montant de la commission du service de paiement différé). L’échéance du paiement est fixée au 13 mars 2019. Il est indiqué par l’opérateur que le défaut de paiement entraînerait une augmentation de 40 € du montant dû pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire. Mais voici que notre consommateur ne règle pas le fournisseur de service de paiement différé : ainsi six rappels de paiement sont envoyés entre le 15 mars 2019 et le 6 décembre suivant, sans succès.

C’est dans ce contexte que la société créancière a saisi le Kantonrechter te Arnhem (le juge cantonal d’Arnhem) pour voir condamner le consommateur au paiement d’une somme totale de 80,20 € calculée sur la base des 38,97 € dus avec intérêts au taux légal. Incertain de l’interprétation de certaines règles du droit néerlandais ayant transposé la directive 2008/48/CE, le juge cantonal saisit le Hoge Raad der Nederlanden (la Cour suprême des Pays-Bas) pour obtenir plusieurs réponses à ses interrogations grâce à un mécanisme de renvoi préjudiciel interne. La Cour suprême hésite à son tour. Elle considère notamment qu’il existe un doute important concernant l’exclusion de l’article 2, § 2, f), de la directive s’agissant des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaire qui, s’ils étaient inclus dans le domaine de...