De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

Après un arrêt rendu au croisement entre procédure civile et droit de la consommation par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 7 sept. 2022, n° 21-16.254, Dalloz actualité, à paraître, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1558 ), c’est au tour de la troisième chambre civile de publier un arrêt sur cette thématique mais désormais en matière de droit des obligations contractuelles. Cette décision a, par ailleurs, les honneurs d’une publication au Bulletin, signe de son importance particulière. Rappelons les faits pour comprendre le problème qui était posé. En l’espèce, une personne physique confie le 2 mai 2018 la réalisation d’une piscine à une société spécialisée en la matière. Le procès-verbal de l’installation du 5 juillet suivant n’a toutefois pas été signé par le maître de l’ouvrage, ce dernier estimant que la piscine construite n’est pas conforme aux plans initiaux en raison de l’absence d’escalier. La société ayant réalisé les travaux se plaint de ne pas avoir reçu paiement du solde du prix convenu. Elle assigne donc son cocontractant en paiement. Celui-ci demande à titre reconventionnel la réparation du préjudice subi de l’absence de construction des escaliers. En cause d’appel, la cour saisie condamne la société à payer à son cocontractant une certaine somme au titre d’une réduction du prix de l’article 1223 du code civil, les faits étant postérieurs au 1^er octobre 2016 et donc régis par le droit nouveau (quoique dans sa rédaction antérieure applicable au 1^er octobre 2018). Voici que la personne ayant commandé la piscine se pourvoit en cassation en reprochant à ce raisonnement de violer l’article 4 du code de procédure civile puisqu’il n’avait pas demandé la réduction du prix dans ses écritures.

Il n’en fallait pas plus pour que la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de la loi : « en...