- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives.

Après un arrêt rendu au croisement entre procédure civile et droit de la consommation par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 7 sept. 2022, n° 21-16.254, Dalloz actualité, à paraître, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1558 ), c’est au tour de la troisième chambre civile de publier un arrêt sur cette thématique mais désormais en matière de droit des obligations contractuelles. Cette décision a, par ailleurs, les honneurs d’une publication au Bulletin, signe de son importance particulière. Rappelons les faits pour comprendre le problème qui était posé. En l’espèce, une personne physique confie le 2 mai 2018 la réalisation d’une piscine à une société spécialisée en la matière. Le procès-verbal de l’installation du 5 juillet suivant n’a toutefois pas été signé par le maître de l’ouvrage, ce dernier estimant que la piscine construite n’est pas conforme aux plans initiaux en raison de l’absence d’escalier. La société ayant réalisé les travaux se plaint de ne pas avoir reçu paiement du solde du prix convenu. Elle assigne donc son cocontractant en paiement. Celui-ci demande à titre reconventionnel la réparation du préjudice subi de l’absence de construction des escaliers. En cause d’appel, la cour saisie condamne la société à payer à son cocontractant une certaine somme au titre d’une réduction du prix de l’article 1223 du code civil, les faits étant postérieurs au 1er octobre 2016 et donc régis par le droit nouveau (quoique dans sa rédaction antérieure applicable au 1er octobre 2018). Voici que la personne ayant commandé la piscine se pourvoit en cassation en reprochant à ce raisonnement de violer l’article 4 du code de procédure civile puisqu’il n’avait pas demandé la réduction du prix dans ses écritures.
Il n’en fallait pas plus pour que la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de la loi : « en...
Sur le même thème
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale
-
Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté