- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièces de la procédure, que les règles de publicité des débats ont été respectées.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 20 décembre 2023
L’actualité des soins psychiatriques sans consentement continue en cette fin d’automne. Après avoir précisé le délai dont dispose le préfet au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique (Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-17.752 F-B, Dalloz actualité, 24 oct. 2023, obs. C. Hélaine), la première chambre civile s’intéresse dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023 à la publicité des débats, thématique somme toute assez rare dans des décisions publiées au Bulletin au sujet des hospitalisations sans consentement. Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont simples. Rappelons-les brièvement. Une personne est admise en soins psychiatriques sous contrainte le 27 septembre 2021. L’hospitalisation complète a été décidée par décision du représentant de l’État dans le département en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. L’intéressé a saisi par requête du 3 novembre 2021 le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la mainlevée de la mesure. En appel, le premier président de la Cour d’appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 18 novembre 2021, rejette sa demande. Ce n’est pas le fond de la motivation qui pose ici difficulté. Le conseil de l’intéressé qui se pourvoit en cassation estime, en effet, qu’aucune mention de la décision ne permet de s’assurer que les règles de publicité des débats ont été respectées.
L’arrêt du 6 décembre 2023 aboutit à une cassation assez sèche de l’ordonnance frappée du pourvoi. Nous allons comprendre pourquoi la décision semblait, en effet,...
