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Une déclaration de vacance d’emploi postérieure à l’annonce publique de la nomination d’un haut fonctionnaire ne constitue pas une mesure suffisante.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 octobre 2020
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 25 septembre, la nomination du directeur général des services (DGS) de la Métropole du Grand Paris. Le tribunal a fait droit au recours de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) qui dénonçait le non-respect des règles de publicité de la vacance du poste qui doivent précéder ce type de nomination en application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de cet article, rappelle le tribunal « subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou...
