De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles

Chaque année, la cession de créances professionnelles, encore appelée cession par bordereau dit « Dailly » (v. à ce titre, F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, 13^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022, p. 1808, n° 1652), fait l’objet de plusieurs décisions publiées au Bulletin rendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En 2023, nous avions pu par exemple commenter dans ces colonnes les effets de l’absence de date dans le bordereau de cession lui-même (Com. 15 mars 2023, n° 21-24.490, Dalloz actualité, 23 mars 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 548 ; RTD civ. 2023. 630, obs. H. Barbier ). Aujourd’hui, nous nous intéressons à un arrêt rendu le 14 février 2024 revenant sur l’importance de la production du même bordereau. Cette décision intéressera très fortement la pratique du milieu bancaire qui donne, parfois, plus d’importance à la lettre recommandée de notification de la cession qu’au bordereau lui-même. Une telle pratique peut s’avérer bien risquée comme nous allons le voir.

Reprenons rapidement les faits ayant donné lieu au pourvoi. Une société confie, par contrat du 2 octobre 2015, un lot de marché de travaux à une autre société spécialisée dans ce domaine. Le 23 novembre suivant, une banque notifie à la société ayant confié les travaux la cession des créances liées à l’exécution de ces marchés à concurrence de leur montant total. La notification vise un bordereau de cession de créances professionnelles en date du 19 novembre 2015.

Toutefois, la société cédée refuse de payer certains travaux à la banque cessionnaire en arguant que le bordereau de cession de créances ne porte seulement que sur...