De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance

Voici un second arrêt rendu le 31 août 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation et qui est promis tout à la fois au Bulletin et aux très sélectives Lettres de chambre. Là encore, c’est la thématique des contrats conclus à distance qui est sous le feu des projecteurs. Si l’arrêt présente un intérêt important, c’est parce qu’il questionne le champ d’application de la notion là où on rencontre plus fréquemment des arrêts tendant à l’analyse de son régime. Il faut donc immédiatement noter cette originalité qui fait de la décision une solution à retenir de cette rentrée. Les faits sont classiques en la matière. Rappelons-les pour déterminer le point posant difficulté. Au cours du mois de février 2017, une personne physique prend contact avec une autre personne pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les deux cocontractants s’entendent sur la prestation de travaux et différents acomptes sont réglés. Le 7 juillet 2017, la personne réalisant lesdits travaux émet une facture. Peu de temps plus tard, son cocontractant l’assigne en restitution des sommes indûment versées selon lui et, subsidiairement, en indemnisation en arguant d’un contrat conclu à distance. La cour d’appel de Douai retient que les parties n’établissent pas que les contrats ont été conclus au sein d’un système organisé...