De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

Il arrive assez régulièrement que des arrêts issus d’un contentieux de droit spécial viennent rappeler des principes de droit commun d’une particulière importance. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 novembre 2020 en est une brillante illustration en ce qu’il est classé dans la rubrique « droit bancaire » par la Cour de cassation alors qu’il concerne également une question de pur droit de la responsabilité civile. Rappelons les faits pour comprendre la position du problème. Un établissement bancaire consent plusieurs concours à une société. En février 2014, la banque les dénonce. Elle met, par la suite, en demeure la société débitrice de régler la somme de 24 616,87 €, en vain. L’établissement bancaire l’assigne donc en paiement le 3 avril 2018. En défense, la société sollicite reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu de manière abusive les concours bancaires. En cause d’appel, l’établissement bancaire est condamné à payer des dommages-intérêts pour avoir rompu sans explication les concours. Le préjudice résultant de cette faute est évalué à une somme de 40 000 € par les juges du fond qui notent l’impossibilité de discerner entre les conséquences directes de la rupture des concours et la baisse des résultats qui était déjà amorcée dans les exercices précédents de l’entreprise concernée. Pour la cour d’appel de Bourges, une évaluation forfaitaire était la seule à même de pouvoir réparer le préjudice subi par la société. La banque se pourvoit en...