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Article
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.
par Lucile Priou-Alibertle 13 février 2020
La lecture du moyen de ce pourvoi laisse à penser que l’imagination des plaideurs est sans bornes. En l’espèce, un fonctionnaire de police, victime d’outrage et de rébellion, s’était constitué partie civile dans le cadre de la procédure ouverte de ces chefs d’infraction. Les juges du fond l’avaient dit recevable pour ce faire et avaient condamné l’auteur de...
