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De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien

La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.

par Cloé Fonteix, avocatle 15 décembre 2021

Au cours d’une information judiciaire ouverte des chefs de fausse attestation, complicité d’obtention indue de document administratif, et aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’étrangers en France en bande organisée, des bijoux sont saisis à l’occasion d’une perquisition dans le cabinet médical de l’époux de la mise en cause. En janvier 2018, le conseil de cette dernière sollicite leur restitution. Par ordonnance rendue en février 2018, le juge d’instruction rejette cette demande en avançant leur confiscabilité : était encourue la confiscation générale de patrimoine prévue à l’alinéa 6 de l’article 131-21 du code pénal (en vertu de l’art. L. 622-6 de l’ancien CESEDA, puis de l’art. L. 823-5 du CESEDA issu de l’ord. n° 2020-1733 du 16 déc. 2020, qui attachent cette peine complémentaire à l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’étrangers en France en bande organisée).

Examinant l’appel de la personne mise en examen – bien après l’écoulement d’un délai raisonnable implicitement exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016 – la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de refus de restitution par un arrêt du 26 février 2021.

Les juges confirment l’applicabilité de la peine de confiscation générale de patrimoine, mais « retiennent cependant que les bijoux ont été saisis par les services de police, et non par ordonnance du juge d’instruction rendue en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale organisant la procédure de saisie de patrimoine ». Ils en déduisent que « la restitution ne saurait être refusée au motif que la confiscation des...

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