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Article
De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification
De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification
Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.
par Erick Tamionle 28 novembre 2018
Cet arrêt de rejet de la deuxième chambre civile est rendu à la suite d’un arrêt de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT, 28 juin 2017, n° 1406683), compétente en premier et dernier ressort pour connaître du contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). La CNITAAT avait décidé de retirer du compte de l’employeur qui l’avait saisi (entreprise de travail temporaire) le coût de l’accident du travail mortel de l’un de ses salariés, survenu sur un chantier où l’entreprise utilisatrice du salarié mis à disposition était...
