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De l’inéluctable recherche de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de la faute

Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage.

par Lucile Priou-Alibertle 23 novembre 2017

En l’espèce, le salarié d’une société pétrolifère, agent de maintenance, a été mortellement blessé à la suite de l’explosion d’une pompe d’extraction qu’il tentait de remettre en marche. L’enquête a permis d’établir que le système de freinage de la machine, qui aurait dû limiter sa vitesse de rotation, n’avait pas fonctionné correctement du fait d’un défaut de lubrification imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l’équipement en cause. La société avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel et condamnée par celui-ci du chef d’homicide involontaire. La cour d’appel, saisie par la prévenue, a infirmé le jugement et renvoyé la société des fins de la poursuite. Pour ce faire, les juges d’appel ont indiqué que le fonctionnement du système de freinage résultait d’un défaut de maintenance ancien et habituel et qu’ainsi, la faute, cause de l’accident, n’était pas le fait d’un organe ou d’un représentant de la société puisque que son dirigeant n’avait consenti aucune délégation de pouvoirs en matière d’hygiène de sécurité et n’avait personnellement commis aucune faute en relation de causalité avec le dommage puisqu’il travaillait au siège et n’intervenait pas sur le site pétrolifère.

Le procureur général a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt, dont on peut saluer la précision de la motivation, rendu au vu des articles...

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