- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De l’inéluctable recherche de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de la faute
De l’inéluctable recherche de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de la faute
Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage.
par Lucile Priou-Alibertle 23 novembre 2017
En l’espèce, le salarié d’une société pétrolifère, agent de maintenance, a été mortellement blessé à la suite de l’explosion d’une pompe d’extraction qu’il tentait de remettre en marche. L’enquête a permis d’établir que le système de freinage de la machine, qui aurait dû limiter sa vitesse de rotation, n’avait pas fonctionné correctement du fait d’un défaut de lubrification imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l’équipement en cause. La société avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel et condamnée par celui-ci du chef d’homicide involontaire. La cour d’appel, saisie par la prévenue, a infirmé le jugement et renvoyé la société des fins de la poursuite. Pour ce faire, les juges d’appel ont indiqué que le fonctionnement du système de freinage résultait d’un défaut de maintenance ancien et habituel et qu’ainsi, la faute, cause de l’accident, n’était pas le fait d’un organe ou d’un représentant de la société puisque que son dirigeant n’avait consenti aucune délégation de pouvoirs en matière d’hygiène de sécurité et n’avait personnellement commis aucune faute en relation de causalité avec le dommage puisqu’il travaillait au siège et n’intervenait pas sur le site pétrolifère.
Le procureur général a formé un...
Sur le même thème
-
Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
-
Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
-
Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions
-
Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante