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De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

par Lucile Priou-Alibertle 20 avril 2018

En l’espèce, un homme avait été condamné par la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour quatre vols à main armée. Une des banques, victime de ces agissements criminels, avait interjeté appel de la décision l’ayant déboutée de ses demandes. L’appel ne portant que sur les intérêts civils avait été audiencé devant la chambre des appels correctionnels près la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, statuant hors la présence du ministère public, avait fait droit aux demandes indemnitaires de la partie civile. Auteur du pourvoi, le condamné critiquait la procédure en ce qu’elle s’était déroulée hors la présence de l’avocat général mais également le fait que les magistrats avaient fixé le préjudice de la banque sans tenir compte de l’indemnité allouée par son assureur.

Le pourvoi est rejeté en ses deux moyens, la Cour de cassation ne faisant ici que rappeler des solutions acquises. Il est, en effet, établi qu’en vertu de l’article 380-5 du code de procédure pénale, l’appel d’une décision d’assises formé sur les seuls intérêts civils est porté devant la chambre...

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