- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré
De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré
L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.
par Lucile Priou-Alibertle 20 avril 2018
En l’espèce, un homme avait été condamné par la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour quatre vols à main armée. Une des banques, victime de ces agissements criminels, avait interjeté appel de la décision l’ayant déboutée de ses demandes. L’appel ne portant que sur les intérêts civils avait été audiencé devant la chambre des appels correctionnels près la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, statuant hors la présence du ministère public, avait fait droit aux demandes indemnitaires de la partie civile. Auteur du pourvoi, le condamné critiquait la procédure en ce qu’elle s’était déroulée hors la présence de l’avocat général mais également le fait que les magistrats avaient fixé le préjudice de la banque sans tenir compte de l’indemnité allouée par son assureur.
Le pourvoi est rejeté en ses deux moyens, la Cour de cassation ne faisant ici que rappeler des solutions acquises. Il est, en effet, établi qu’en vertu de l’article 380-5 du code de procédure pénale, l’appel d’une décision d’assises formé sur les seuls intérêts civils est porté devant la chambre...
Sur le même thème
-
Démolition confirmée du Château Diter à Grasse
-
De la saisie des correspondances avec un avocat
-
Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts
-
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
-
Utilisation d’un trust à des fins de blanchiment et demande de restitution par le propriétaire réel
-
Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
-
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
-
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
-
Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer
-
Des modalités de la constitution de partie civile d’un comité d’entreprise