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De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence

Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.

par Corinne Bléryle 24 janvier 2017

Un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la deuxième chambre civile reproche à une cour d’appel de ne pas avoir tranché une question de fond dont dépendait la compétence, au visa des articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile. Ce faisant, la Cour de cassation pose, pour la première fois semble-t-il, dans un attendu de principe, une règle résultant seulement indirectement du code de procédure civile, à savoir que, « pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ».

Une société dénonce un contrat aux termes duquel elle confiait à une personne la mission de promouvoir auprès de sa clientèle ses produits, son image et son savoir-faire. Le cocontractant assigne la société devant un tribunal de commerce pour se voir reconnaître le statut d’agent commercial et avoir paiement d’une indemnité. La société soulève une exception d’incompétence au profit d’un autre tribunal de commerce, en se prévalant d’une clause attributive de compétence. Le tribunal initialement saisi accueille l’exception d’incompétence. Le cocontractant forme un contredit contre ce jugement.

La cour d’appel fait droit à ce recours et renvoie les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi. Elle retient que « la compétence de la juridiction doit être...

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