De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement

L’interprétation des règles du droit du surendettement continue d’occuper la Cour de cassation. Après plusieurs décisions intéressantes ces dernières semaines (Civ. 2^e, 28 mars 2024, n° 22-12.797 FS-B, Dalloz actualité, 2 mai 2024, obs. M. Barba ; D. 2024. 677 ; Civ. 1^re, 4 avr. 2024, n° 22-18.822 F-B, Dalloz actualité, 24 avr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 676 ; RCJPP 2024. 34, obs. J.-D. Pellier ; ibid. 61, chron. S. Piédelièvre et O. Salati ; Civ. 2^e, 8 févr. 2024, n° 22-18.080 F-B, Dalloz actualité, 14 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 260 ), l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la deuxième chambre civile explore cette même thématique à travers le rétablissement personnel. Cette fois-ci, c’est le motif particulier de la déclaration de créances des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation qui se retrouve sur le devant la scène. Bien évidemment, la décision intéressera tout particulièrement la pratique en ce qu’elle peut conduire à des conséquences funestes pour le créancier omettant une précision sur les éventuelles sûretés garantissant son obligation.

Les faits débutent par un jugement du 15 janvier 2019 prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique. La décision est publiée au BODACC le 24 janvier suivant. Dans un second jugement du 10 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection déclare irrecevable la déclaration de créances d’une société car cette dernière a omis de déclarer l’hypothèque qu’elle avait obtenue de son débiteur pour garantir son obligation. En cause d’appel, la déclaration est également jugée irrecevable.

C’est dans ce contexte que la société créancière se pourvoit en cassation en avançant que cette sanction n’est pas adaptée à la seule omission de la sûreté dont elle bénéficie.

Le moyen ne parviendra pas à décrocher une cassation dans l’arrêt du 4 juillet 2024 que nous étudions aujourd’hui. Nous allons expliquer pourquoi une hésitation pouvait se concevoir.

L’hésitation autour de la seule omission de la sûreté

L’article R. 742-12 du code de la consommation exige que la...