De l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire

Destinées à assurer la pleine mesure du droit au repos des travailleurs soumis fréquemment à un changement d’employeur en raison de la nature intermittente ou saisonnière de leur emploi, les caisses de congés payés doivent pourtant faire, à échéance régulière, la preuve de leur légitimité, sinon de leur utilité. Pour rappel, l’instabilité de l’emploi propre à certaines branches clairement identifiées (secteur du bâtiment et des travaux publics, v. C. trav., art. D. 3141-12 s. ; entreprises de manutention des ports, v. C. transp., art. D. 5343-35 s. ; entreprises de transport, v. C. transp., art. D. 1325-1 s. ; entreprises du spectacle, v. C. trav., art. D. 7121-38 s.) empêche les salariés concernés de justifier d’une activité continue au cours de la période de référence puisque la résiliation du contrat de travail entraîne, en principe, la perte du droit à congé acquis.

Afin de contourner cette difficulté et de garantir la pérennité du droit à congé au profit de ces travailleurs, le législateur a confié l’organisation et le financement de l’indemnité de congés payés à des organismes de compensation ayant vocation à se soustraire aux employeurs. Ainsi sont nées les caisses de congés payés. L’affiliation à une caisse de congés payés présente un caractère obligatoire (C. trav., art. L. 3141-32 ; Soc. 20 janv. 2010, n° 08-12.533) et implique le versement de cotisations patronales, si bien que le défaut d’affiliation est passible des sanctions prévues à l’article R. 3143-1 pour non-respect de la législation relative aux congés payés. Aussi louable que puisse paraître la finalité du mécanisme, le régime dérogatoire d’affiliation obligatoire ne fait pas pour autant...