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De l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire

Rien ne justifie que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 3141-32 du code du travail et au respect de la liberté d’association, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété soit transmise au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Destinées à assurer la pleine mesure du droit au repos des travailleurs soumis fréquemment à un changement d’employeur en raison de la nature intermittente ou saisonnière de leur emploi, les caisses de congés payés doivent pourtant faire, à échéance régulière, la preuve de leur légitimité, sinon de leur utilité. Pour rappel, l’instabilité de l’emploi propre à certaines branches clairement identifiées (secteur du bâtiment et des travaux publics, v. C. trav., art. D. 3141-12 s. ; entreprises de manutention des ports, v. C. transp., art. D. 5343-35 s. ; entreprises de transport, v. C. transp., art. D. 1325-1 s. ; entreprises du spectacle, v. C. trav., art. D. 7121-38 s.) empêche les salariés concernés de justifier d’une activité continue au cours de la période de référence puisque la résiliation du contrat de travail entraîne, en principe, la perte du droit à congé acquis.

Afin de contourner cette difficulté et de garantir la pérennité du droit à congé au profit de ces travailleurs, le législateur a confié l’organisation et le financement de l’indemnité de congés payés à des organismes de compensation ayant vocation à se soustraire aux employeurs. Ainsi sont nées les caisses de congés payés. L’affiliation à une caisse de congés payés présente un caractère obligatoire (C. trav., art. L. 3141-32 ; Soc. 20 janv. 2010, n° 08-12.533) et implique le versement de cotisations patronales, si bien que le défaut d’affiliation est passible des sanctions prévues à l’article R. 3143-1 pour non-respect de la législation relative aux congés payés. Aussi louable que puisse paraître la finalité du mécanisme, le régime dérogatoire d’affiliation obligatoire ne fait pas pour autant...

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