De la limitation du droit de poursuite du créancier agissant contre la caution

La question de l’éventuelle limitation du droit de poursuite du créancier bénéficiaire d’un cautionnement est, de nouveau, à l’honneur dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale le 29 mai 2024, lesquels sont promis aux honneurs d’une publication au Bulletin. La thématique avait, en effet, déjà été abordée en 2023 et, hasard du calendrier, quasiment à la même époque (Com. 1^er juin 2023, n° 21-23.850 F-B, Dalloz actualité, 6 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1340 , note J. François ; ibid. 1765, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2023. 697, obs. C. Gijsbers ). Les deux pourvois que nous étudions ensemble aujourd’hui permettent de recouper peu ou prou les mêmes problématiques et, plus encore, de figer l’état de la jurisprudence à ce sujet dans les cautionnements à durée déterminée. La position de la chambre commerciale n’avait toutefois pas, en 2023, emporté l’adhésion de l’unanimité de la doctrine.

Reprenons brièvement les faits de chaque arrêt pour mieux en comprendre la difficulté. Point de convergence des deux dossiers : une cession de créance est intervenue et c’est donc le créancier cessionnaire qui agit contre la caution. Aucune difficulté particulière n’apparaît, en revanche, sur l’incidence d’une telle cession sous le prisme du régime général de l’obligation.

• Dans l’affaire n° 22-24.267, les faits ayant donné lieu au pourvoi débutent par l’acquisition d’un fonds de commerce par une société. Afin de financer cette opération, ladite société s’est vu consentir le 18 juillet 2007 un prêt par une banque pour un montant de 190 000 € et pour une durée de 84 mois. Une personne physique cautionne ce prêt dans la limite de 43 000 €, à hauteur de 20 % du montant de l’encours. La durée du prêt est allongée d’une année le 13 avril 2010. La caution voit également son engagement modifié afin de limiter celui-ci à la somme de 38 317 € pour une nouvelle durée de vingt-neuf mois. Mais voici que la société débitrice est placée en liquidation judiciaire. La banque cède, par la suite, sa créance à un fonds commun de titrisation. Le cessionnaire assigne en paiement la caution afin d’obtenir son dû. En cause d’appel, la caution est condamnée à lui régler la somme de 26 411,02 €. Cette dernière se pourvoit en cassation en estimant qu’elle ne s’était engagée que pour quatre ans.
• Dans l’affaire n° 22-21.041, une société cède le 8 février 2008 une des branches de son activité pour un prix de 40 000 €. L’acquéreur...